Conditions générales

1. Éditeur

SARL Atelier Vernis, capital 18 000 €, 18 quai de la Fosse, 44000 Nantes. RCS Nantes 538 765 419, SIRET 538 765 419 00012, APE 9003B. TVA intracommunautaire FR 47 538 765 419. Gérante et directrice de la publication : Mme Lucie Quemener.

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovh.com.

3. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de restauration de tableaux et d'expertise de collections proposées par l'Atelier Vernis.

4. Devis et acompte

Toute restauration donne lieu à un devis détaillé après expertise. Le devis est gratuit pour les œuvres déposées (facturé 80 € si l'intervention n'est pas confirmée). Acompte de 40 % à l'acceptation, solde dû à la remise.

5. Délais

2 à 4 semaines pour un nettoyage simple, 6 à 24 semaines pour une restauration intégrale. Les délais sont indicatifs ; les retards liés à l'analyse de la couche picturale ne donnent pas droit à pénalité.

6. Garde et assurance

Les œuvres sont conservées en local climatisé sous télésurveillance APSAD. L'assurance multirisque AXA (n°68 419 305) couvre la valeur déclarée par le client à concurrence de 350 000 € par dépôt. Au-delà, contrat spécifique requis.

7. Œuvres classées Monuments historiques

Les interventions sur œuvres classées MH (Code du patrimoine art. L. 622-1) sont soumises à autorisation préalable de la DRAC Pays de la Loire. Méthodologie conforme aux protocoles de l'Institut National du Patrimoine et de l'ICOM-CC. Rapport d'intervention détaillé conservé à perpétuité.

8. Réversibilité des interventions

L'Atelier Vernis s'engage à utiliser exclusivement des matériaux réversibles (vernis dammar, résines stables, mastic Beva, aquarelle réversible) conformément à la déontologie de l'ICOM-CC. Toute intervention peut, en théorie, être annulée par un futur restaurateur.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations nettement personnalisées. L'accord de démarrage entraîne perte du droit.

10. Médiation et juridiction

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr). À défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Rennes sont seules compétentes.